Usage du plomb en zones humides
Communiqué
Usage du plomb en zones humides : quelle est la réglementation en vigueur ?
Comme vous le savez, la réglementation sur l’utilisation des munitions au plomb va changer à la suite d’un nouveau règlement de la Commission européenne, entré en application le 15 février 2023.
Une instruction technique du ministère transcrit ce règlement de la façon suivante :
« Ainsi, à compter du 15 février 2023, il sera interdit d’effectuer l’un ou l’autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides :
- Décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;
- Porter de la grenaille de ce type en ayant l’intention de l’utiliser pour la pratique du tir en zones humides.
En conséquence, les 2 interdictions susmentionnées s’appliqueront dans les zones humides suivantes :
- La mer dans la limite des eaux territoriales ;
- Le domaine public maritime ;
- Les marais non- asséchés ;
- Les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre ;
- Jusqu’à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides. »
Pour la mise en œuvre des nouvelles règles européennes, le ministère a rédigé un projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 1er août 1986, qui régit notamment l’interdiction d’emploi de grenaille de plomb dans ces zones humides.
Ce projet modifié est passé au CNCFS le 7 juillet dernier, et sera publié sous peu et renvoie à cette instruction.
À ce jour, la modification de l’arrêté ministériel n'a pas été signée. Par conséquent, en l'état actuel des instructions (en date du 18 septembre 2023), la règle existante reste celle de l’article L.424-6 du code de l'environnement et AM du 1er août 1986, connue de tous les chasseurs.
Rappel : Dans l’article L. 424-6 du code de l'environnement, on retrouve les modalités actuelles concernant l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides.
Dans le temps où, avant l'ouverture et après la clôture générale, la chasse est ouverte, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que :
1° En zone de chasse maritime ;
2° Dans les marais non-asséchés ;
3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
La recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.
Le tir à balle de plomb du grand gibier demeure autorisé sur ces zones. »
L'OFB pourra être amené à sensibiliser les chasseurs à la future règle, avec une approche pédagogique lors de ses contrôles.
Dès la publication officielle de cette modification de l’arrêté ministériel, nous vous informerons. Et dès lors, les nouvelles dispositions devront s’appliquer.
Communiqué : Usage du plomb en zones humides : quelle est la réglementation en vigueur ?
