SIA doivent être réalisés avant le 31/12
Tiac, tac... La fin approche pour créer votre compte SIA !
Tous les détenteurs d’armes chasseurs doivent obligatoirement créer leur compte dans le Système d’Information sur les Armes (SIA) avant le 31 décembre 2024 pour conserver leur droit à acquérir et détenir une arme.
Ne tardez pas !
Vous avez besoin d’un coup de main pour la création de votre compte ?
La sous-préfecture de Châteaulin vous accueille sur rendez-vous les mardis et jeudis matins :
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Isabelle Follézou : 02 90 77 25 06
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Hélène Lecomte : 02 90 77 25 09
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Valérie Doutreuwe : 02 90 77 25 07
Faites le nécessaire dès maintenant pour être en règle !
guide utilisateurs de l'espace détenteur
Courrier de la part de la FNC
" Madame la Présidente, Monsieur le Président,
A la suite de questions, nous vous confirmons qu’il n’y aura pas de report pour l’ouverture des comptes SIA qui doivent être réalisés avant le 31/12.
Par contre, comme nous l’avions écrit et cela nous a été confirmé par le SCAE qui a infléchi sa communication à ce sujet, nous vous confirmons que les chasseurs détenant des armes à canons lisses à un coup, acquis avant décembre 2011, ne sont pas obligés de faire cette ouverture de compte SIA.
S’ils doivent faire réparer leur arme, l’armurier l’enregistrera dans son livre numérique dès lors qu’il en aura la détention plus de 24 h, et cela n’emporte pas d’obligation particulière pour le propriétaire de l’arme.
L’ouverture du compte SIA sera en revanche bien obligatoire en cas de transmission de l’arme dans le cadre d’une vente ou d’une succession.
Nous avons aussi eu écho d’un assureur qui s’interrogeait sur les incidences sur le contrat d’assurance chasse de la portée de l’obligation règlementaire d’ouverture d’un compte SIA : l’obligation d’assurance chasse est légale (article L 423-16 du code de l’environnement) et l'assureur ne peut exiger la création d’un compte SIA comme condition de maintien de la garantie RC obligatoire, car celle-ci découle d’une exigence légale vis-à-vis des tiers, indépendante du cadre réglementaire du SIA prévu le code de sécurité intérieure.
De la même façon, le transport d’armes et de munitions est conditionné par la détention du permis de chasser et non par l’ouverture d’un compte SIA.
Nous restons à votre disposition pour toute question éventuelle.
Bien à vous
Le Président
Willy Schraen"
