LES BASES JURIDIQUES SUR LE DROIT DE CHASSE ET DROIT DE CHASSER
Date de publication:
Mardi 25 Juin 2024
LES BASES JURIDIQUES SUR LE DROIT DE CHASSE ET DROIT DE CHASSER
Fiche pratique n°4 - Réglementation
En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage liés au droit de propriété.
Il peut être réglementé par la loi dans l’intérêt général. Le droit de chasse se distingue du droit de chasser qui se définit comme un droit, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée, de chasser sur une propriété.
Au programme :
- Le droit de chasse du propriétaire
- Le droit de chasser du fermier
- L’autorisation de chasser
- Le droit de destruction
- Le bail de chasse
- 25 questions/réponses concernant le droit de chasse et de chasser
- Un exemple de bail de chasse
