Régulation, piégeage et reprise
La régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) peut s’opérer par la destruction à tir, après la fermeture de l’espèce, par piégeage, en vénerie sous terre ou via des opérations de reprises. Ces démarches impliquent de respecter certaines formalités administratives.
La destruction à tir
En dehors de la période de chasse, la régulation de certaines espèces est possible sous condition d’une autorisation individuelle de destruction à tir. Pour pratiquer la destruction à tir il est impératif de :
- posséder un permis de chasser validé ;
- de faire remplir la délégation écrite du droit de destruction par le propriétaire du territoire sur lequel s‘exercera la régulation à tir. Le détenteur devra être en mesure de présenter cette autorisation et cas de contrôle ;
- renseigner annuellement la demande d’autorisation individuelle de destruction à tir de la corneille noire, du corbeau freux ou du pigeon ramier directement sur le site, aucune demande papier ne sera acceptée. Cliquez sur le lien suivant :
- https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/finistere-demande-individuelle-destruction-esod-2024
- Pour plus d’informations vous pouvez consulter le livret prédateurs-déprédateurs saison 2023-2024.
La régulation du sanglier du 1er au 31 mars
La chasse du sanglier est prolongée durant le mois de mars sur l’ensemble du département du Finistère. Cette prolongation est automatique et ne nécessite pas de démarches administratives particulières. Des conditions d’application sont toutefois à observer. Consulter les modalités de chasse du sanglier en mars.
Piégeage
Déclaration
Les piégeurs opèrent pour le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. Ils peuvent intervenir sur demande des propriétaires, c’est pourquoi leurs coordonnées doivent être disponibles en mairie. Pour cette activité, il est nécessaire de :
- disposer d’un agrément délivré par le préfet du Finistère ;
- faire remplir la délégation écrite du droit de destruction par le propriétaire du territoire sur lequel s‘exercera la régulation à tir. Le détenteur devra être en mesure de présenter cette autorisation et cas de contrôle ;
- renseigner le formulaire de déclaration annuelle de piégeage et le faire parvenir par courrier aux mairies des communes sur lesquelles s’exerce le piégeage. Un double de chaque formulaire devra être conservé par le piégeur. Cette déclaration est valable trois ans.
Bilan des captures
Dans le cadre des dispositions de l’arrêté ministériel du 29/01/2007, il est fait obligation aux piégeurs de dresser un bilan annuel des prises effectuées via le formulaire de relevé annuel de piégeage.
Arrêté du 28 juin 2016
Désormais la déclaration "est valable trois ans à compter de la date de visa par le maire de la commune où est pratiqué le piégeage.". "Le maire en fait publier un exemplaire à l’emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse".
Concernant les modalités de visite quotidienne, les pièges doivent être visités, tous les matins, "au plus tard à midi". "Le piégeur peut utiliser un dispositif de contrôle à distance, telle que une balise électronique" afin d’enregistrer la date et l’heure d’activation du piège qui en est équipé" ; ce qui conditionne l’heure de relevage des pièges.
Formation piégeage
Vous souhaitez suivre la formation pour l’obtention de l’agrément de piégeur, consultez le catalogue des formations.
Reprise
Une opération de reprise d’une espèce consiste à diminuer la taille d’une population de l’espèce dans un territoire donnée, par la capture non-destructrice de quelques individus. Par la suite, ces individus seront relâchés dans un autre territoire. En Finistère, les sociétés de chasse peuvent procéder à des reprises de lapins de garenne. Pour ce faire elles doivent :
- renseigner le formulaire pour une demande de reprise de lapins de garenne
- le faire parvenir à par mail ou courrier à la Fédération.
La demande sera visée par la Fédération et devra être validée par la DDTM du Finistère.