Registre des Actes Officiels
REGISTRE DES ACTES OFFICIELS DU PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU FINISTÈRE
Suite à l’adoption de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, certaines missions exercées jusqu’alors par les Préfets de département ont été transférées aux Fédérations départementales des chasseurs. Les articles L. 422-3 et suivants ainsi que l’article L. 425-8 du code de l’environnement confient désormais au Président de la Fédération départementale des chasseurs la mission de gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et des plans de chasse individuels (PCI).
L’Article. R. 421-38-1. du code de l’environnement prévoit par ailleurs que les décisions adoptées par le Président de la Fédération départementale des chasseurs en matière d’associations communales de chasse agréées et de plans de chasse soient publiées dans un répertoire des actes officiels.